Suite à la prolongation en février 2006 du taux de TVA réduit à 5,5 % jusqu’au 31/12/2010, de nouvelles règles d’appréciation des travaux redéfinissant le domaine d’application de la TVA réduite ont été définies en août dernier lors de la parution au Journal Officiel le 11/08/2006 du décret n°2006-1002 du 10/08/2006.

Aussi, comment bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5% au lieu de 19,6% pour les travaux d'entretien ou d'amélioration de votre habitat ? Voici les réponses aux questions les plus fréquentes :

Qui peut bénéficier de la TVA à 5,5% ?

Toutes les personnes ou sociétés qui font faire par un professionnel des travaux dans un logement : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire-occupant ou propriétaire-bailleur... que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

A quoi s'applique exactement la TVA à 5,5% ?

La TVA au taux réduit de 5,5% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le taux réduit est applicable à tout ce qui est nécessaire pour la réalisation des travaux :

* la main d'oeuvre professionnelle,

* les matières premières, matériaux et fournitures (ciment, bois, tuiles, carrelages,parquets, tuyaux...)

* les éléments d'équipement (sanitaires, portails, portes, fenêtres, volets, appareils de chauffage, alarmes, équipements électriques...).

Les fournitures et matières premières sont soumises au taux réduit si elles sont facturées par l'entreprise qui procède à leur installation.

Toutes ces composantes doivent être réunies sur une même facture éditée par un professionnel du batiment

Combien de temps la TVA à 5,5 % sera-t-elle en vigueur ?

La mesure s'applique aux factures émises jusqu'au 31/12/2010.

La prolongation du taux réduit de TVA à 5,5% a été décidé le 01/02/2006 par les ministres des finances des 25 pays de l'union européenne.

Quels sont les locaux concernés ?

* Les maisons individuelles et les logements situés dans des immeubles collectifs. La mesure s'applique à tous les locaux affectés exclusivement ou principalement à l'habitation, qu'ils soient la résidence principale ou secondaire de l'occupant, ainsi que les dépendances liées à ces maisons et logements. Exemples : balcons, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitation.

* Les parties communes des immeubles collectifs si elles sont affectées principalement à l'habitation. Dès lors que l'immeuble comprend plus de 50% de locaux à usage d'habitation, les travaux réalisés dans les parties communes relèvent en totalité du taux réduit de 5,5%. Exemples : réfection de la toiture, de la cage d'escalier, de l'ensemble de l'installation de chauffage excepté la chaudière de l'immeuble, ravalement de l'immeuble.

Quels sont les travaux concernés ?

* Les travaux d'amélioration. Exemple : réalisation de l'isolation thermique ou acoustique d'un logement, remplacement des menuiseries extérieures, remise aux normes de l'installation électrique. Installation ou réfection d'un chauffage central en maison individuelle ou à l'intérieur d'un appartement, raccordement au tout à l'égout (partie privative uniquement).

* Les travaux de transformation. Dans la mesure où ils n'équivalent pas à une reconstruction à neuf. Exemple : aménagement d'un grenier en chambre d'enfant sans excéder 10% de la surface existante, création d'une cuisine (à l'exception des appareils électroménagers), d'une salle de bains, redistribution des pièces, rénovation intérieure, installation de cloisons, création d'une ouverture dans un mur.

* Les travaux de gros entretien* (Ex. : ravalement, réfection d'une toiture).

* Les travaux de petit entretien* (Ex. : changement de moquette, pose de papier peint, travaux de peinture, changement de volets).

* Les travaux d'entretien doivent avoir pour objet de maintenir le local en bon état d'occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers tels que les travaux de nettoyage.

Quels sont les travaux exclus de la TVA à 5,5%

Sont exclus du taux réduit de la TVA les travaux qui :

* Portent sur des locaux autres que d'habitation à l'issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans ;

* Conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;

* Rendent à l’état neuf la majorité : des fondations, des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ou encore de la consistance des façades hors ravalement ;

* Rendent à l’état neuf plus des deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre ;

* Augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

La loi prévoit que les travaux réalisés sur un immeuble existant s’apprécient sur une période de deux années. Exemple : surélévation d'une maison, construction d'un garage, d'une terrasse ou d'une véranda... rénovation complète d’un bâtiment dès lors qu’à l’issue des travaux, les lots de second œuvre sont rénovés à plus des 2/3.

N’ouvrent pas au taux réduit de la TVA à 5.5%

* Les chaudières pour immeubles collectifs, les saunas, les spas ou "jacuzzis" et les ascenseurs.

* Les équipements ménagers et mobiliers. Exemple : électroménagers encastrés ou non, meubles et éléments de rangements autonomes fixés sommairement ou posés au sol, matériel de téléphonie et audiovisuels, meubles, lampes, matériels de chauffage mobiles....

* Les travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts. Il en va de même pour les travaux afférents à des installations sportives (piscines, tennis...).

* Les travaux dans les logements de moins de deux ans. Toutefois, pour les travaux d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d'effraction), le taux réduit est applicable quelle que soit la date d'achèvement du logement.

Un document est-il nécessaire pour établir une facture au taux de 5,5% ?

Pour établir une facture au taux réduit de 5,5%, l'entrepreneur doit recevoir de la part du client final, avant le commencement des travaux, ou au plus tard au moment où la facture est établie, une des 3 attestations type définissant la proportion de rénovation sur chacun des lots ainsi que l’engagement que ce local est à usage d'habitation et a été construit depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux.

Dans quels cas pouvez-vous également bénéficier d'un crédit d'impôt ?

La réduction d'impôt pour gros travaux est transformée à compter du 15/09/1999 en crédit d'impôt. Un crédit d'impôt pour petits travaux d'entretien (peinture, moquette...) peut se cumuler avec la baisse de la TVA, mais seulement pour les résidences principales de plus de deux ans. Ce crédit d'impôt est restituable aux contribuables non imposables.

Pour tous renseignements complémentaires sur le crédit d'impôt, n'hésitez pas à consulter le site du gouvernement www.impots.gouv.fr.